Aides aux entreprises : rappel sur des dispositifs d’urgence

En marge du Plan France Relance, des aides d’urgence sont mises en place pour les acteurs économiques.   

LES AIDES D’URGENCE DE L’ETAT

Le fonds de solidarité réactivé pour les entreprises impactées par le second confinement.

Les mesures sanitaires prises pour lutter contre la deuxième vague ont mis à mal de nombreuses entreprises, en particulier celles qui ont fait l’objet de fermeture administrative ou qui ont dû réduire leur activité. Pour les aider, l’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité, dont les modalités ont été revues. Il s’adresse aujourd’hui aux commerçants, artisans, professions libérales et entrepreneurs individuels, dont l’effectif ne dépasse pas les 50 salariés. 

Pour décembre, les entreprises fermées administrativement pourront demander une aide représentant 20 % de leur chiffre d'affaires, si elle est plus avantageuse que l'aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros. Les demandes sont à réaliser sur le site de la Direction générale des finances publiques jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'aide versée au titre du mois d'octobre et jusqu’au 31 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Les prêts garantis par l’État (PGE) prorogés

Avec plus de 300 milliards d’euros destinés à soutenir le financement bancaire des entreprises, les Prêts Garantis par l’Etat sont désormais ouverts jusqu’au 30 juin 2021. Ce prêt est accordé à une entreprise ou un professionnel, garanti par l’Etat (de 70 à 90%). Il peut être contracté auprès de la banque ou de plateformes de financement participatif. Aucun remboursement n'est exigé la 1^e année. L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra ensuite être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Pour bénéficier du PGE, les entreprises de moins de 5000 salariés doivent se rapprocher d’un établissement bancaire. En cas de refus, il est possible de contacter la médiation du crédit Pyrénées-Atlantiques. Si aucune solution n’est trouvée, d’autres dispositifs sont possibles : le Fonds de Développement Economique et Social, les prêts bonifiés, les avances remboursables ou, dans le cadre d’une entreprise de moins de 50 salariés, les prêts participatifs.

L'Etat met également en place des prêts directs pour lesquels il a provisionné 500 millions d'euros : jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, et jusqu’à 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés.

L’activité partielle prolongée et adaptée

L’activité partielle est toujours possible pour les entreprises. Celles des secteurs protégés (évènementiel, culture, tourisme, sport…) ont droit a une indemnité prise en charge à 100 % par l’Etat et l’Unedic, jusqu'à la levée de la fermeture administrative, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 Smic pour les autres. Pour les entreprises des autres secteurs, le dispositif classique de chômage partiel s’applique. L’employeur est remboursé à hauteur de 85% de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. Et ce jusqu’au 1^er janvier 2021. Par la suite, l’indemnisation passera à 72% du salaire net pour le salarié et un reste à charge à 40% pour l'employeur.

Des cotisations sociales reportées ou annulées

Suite au reconfinement, les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, les PME des secteurs protégés (évènementiel, culture, sport, tourisme…) ayant perdu plus de 50% de leur CA bénéficient d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales pendant la durée du confinement.

Les PME des autres secteurs, également touchées par des restrictions d'activité, pourront reporter le paiement de leurs cotisations à échéance du 5 et 15 novembre, sans pénalité, ni majoration de retard. Elles pourront ensuite être étalées sur 36 mois, sur proposition des Urssaf.

Pour les indépendants, les prélèvements sont suspendus, sans démarche. Ils peuvent aussi solliciter l'intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle. Ils peuvent également ajuster l’échéancier de leurs cotisations.

Des exonérations ou reports d’impôt au cas par cas

L’Etat peut aussi se montrer plus souple concernant la situation fiscale des entreprises. Selon les cas, les entreprises impactées par une fermeture ou une baisse d’activité peuvent bénéficier de délais pour le paiement de leurs impôts. Ainsi, les entreprises propriétaires exploitantes de leur local commercial ont pu obtenir un délai de 3 mois pour le paiement de leur taxe foncière sur simple demande. Cette disposition a été reconduite pour le paiement de la CFE, dont l’échéance est prévue au 15 décembre.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de demander une remise des impôts directs, étudiée au cas par cas par le service des impôts aux entreprises.

Un crédit d’impôt pour les loyers commerciaux

Pour compléter les aides aux commerces durement touchés par le reconfinement, le Budget 2021 de l’Etat prévoit un crédit d’impôt de 50% destiné aux propriétaires bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’entreprise locataire ne doit pas avoir plus de 250 salariés. Ce dispositif s’applique également pour les 250 à 5.000 salariés, mais le crédit d’impôt se limite à un tiers du loyer.

A l’écoute des entreprises

Comment s’y retrouver parmi toutes les aides ? Comment savoir à quelles mesures votre entreprise a droit ? Pour aider les professionnels, plusieurs canaux d’information existent.

Le Ministère de l’Economie et des Finances propose un numéro vert d’accueil et d’orientation : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel). Il répertorie également l’ensemble des aides sur son site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

La Région Nouvelle-Aquitaine : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-quelles-aides-pour-les-entreprises-et-associations

La CCI Bayonne Pays Basque a mis en place une cellule de crise pour accompagner les entreprises, joignable par téléphone au 05 59 46 59 46, par email sur covid19@bayonne.cci.fr ou via un formulaire sur son site www.bayonne.cci.fr.

La Chambre des Métiers et de l’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est également mobilisée pour soutenir les artisans en difficultés. Les entreprises peuvent la joindre par email sur soutien-covid19cma64.fr ou par téléphone au 05 59 55 12 02.

La Communauté Pays Basque propose des contacts personnalisés avec les entreprises : covid19-entreprises@communaute-paysbasque.fr

DES DISPOSITIFS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

 La Région Nouvelle-Aquitaine propose des aides d’urgence complémentaires à celles de l’Etat, parmi  lesquelles :

Un Fonds d'urgence pour les secteurs fermés ou très impactés

Un second volet du fonds d’urgence a été adopté le 16 novembre. Abondé à hauteur de 10 millions d’euros, il est destiné aux entreprises de 3 à 49 salariés des secteurs fermés administrativement ou très impactés par le reconfinement (sport amateur, tourisme, évènementiel, culturel, horticulture, métiers d’art) L’aide, dont le montant est plafonné, peut atteindre jusqu’à 5000 euros pour les TPE, 23 000 pour les PME de 11 à 25 salariés et 40000 euros pour les entreprises de 26 à 49 salariés.

Demandes sur la plateforme « Mes services en Nouvelle-Aquitaine » avant fin janvier 2021.

Un coup de pouce à la numérisation des commerçants et artisans

Alors que la fermeture des commerces dits « non essentiels » a mis en lumière la nécessaire bascule vers le numérique, ce dispositif vise à aider les entreprises commerciales et artisanales de moins de 10 salariés à se lancer dans une démarche e-commerce, sous la forme d’un chèque e-commerce couvrant les frais de développement numérique jusqu’à 50%, dans la limite de 5000 euros. Cette aide s’adosse à un module d’accompagnement e-commerce, mené en lien avec les CCI et les CMA pour un diagnostic e-commerce, un accompagnement personnalisé.   

En lien avec la Communauté Pays Basque

Un prêt de solidarité pour les petites entreprises

En complément des dispositifs nationaux, un fonds de solidarité de 1,9 million d’euros a été mis e place pour les très petites entreprises (TPE) par la Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires.  La Communauté d’Agglomération Pays Basque y participe   à hauteur de 620 000€.  Ce fonds, permet aux commerçants, artisans, associations, services de proximité de solliciter un prêt d’honneur de 5 000 € à 15 000€. Plus d’une cinquantaine de prêts ont déjà été accordés u Pays Basque. Les demandes sont à effectuer sur le site https://fondstpenouvelleaquitaine.fr

D’autres aides existent à retrouver sur le site.